Cass. 3e civ. 13 avril 2022, n°21-15.336
Une Bailleur adresse à son Preneur un commandement de payer l’arriéré locatif visant la clause résolutoire du bail.
Le Preneur assigne son cocontractant en annulation du commandement. Alors que la procédure judiciaire était en cours, une procédure de sauvegarde de justice est ouverte au bénéfice du Preneur.
La Cour d’appel déclare la demande en résiliation du bail commercial recevable.
La Cour de cassation casse l’arrête de Cour d’appel, rappelant que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du Preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ne peut être poursuivie après le jugement d’ouverture de la procédure collective.