par Pauline | Oct 18, 2022 | DROIT COMMERCIAL
Cass. 3e civ. 13 avril 2022, n°21-15.336 Une Bailleur adresse à son Preneur un commandement de payer l’arriéré locatif visant la clause résolutoire du bail. Le Preneur assigne son cocontractant en annulation du commandement. Alors que la procédure judiciaire était en...
