Les honoraires
Les honoraires d’avocats sont fixés, conformément à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, en fonction des éléments suivants :
• La nature et la difficulté de l’affaire,
• L’importance des intérêts en cause,
• L’incidence des frais et charges du cabinet,
• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
• La situation du client.
Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous de consultation est facturé 150 € HT, soit 180 € TTC.
Convention d’honoraires
Si les conditions d’intervention proposées conviennent au Client, une convention d’honoraires est signée entre Maitre Pauline ZANITTI et le client
à l’ouverture du dossier.
Celle-ci a pour objet, notamment, de préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles.
Détermination des honoraires
Selon la nature du dossier et le souhait du Client, les honoraires du Cabinet peuvent revêtir trois formes :
HONORAIRES
AU TEMPS PASSE
Leur montant dépend du temps
consacré au dossier et ce, sur la
base d’un taux horaire fixé en
fonction de la complexité de
l’affaire.
HONORAIRES
AU FORFAIT
Il s’agit d’un montant forfaitaire
et définitif convenu
préalablement lors du 1er
rendez-vous avec le Client
compte tenu de la nature de
l’affaire, de sa complexité et des
enjeux financiers en cause.
HONORAIRES
DE RESULTAT
Il s’agit d’un pourcentage des
sommes obtenues ou
économisées au terme de
l’intervention de l’Avocat.
TVA
Les honoraires du Cabinet sont soumis à la TVA de 20 %.
Protection juridique
Lorsque le Client dispose d’une assurance protection juridique, le montant des honoraires du Cabinet peut être totalement ou partiellement pris en charge par celle-ci. Cette assurance est souvent incluse dans le contrat d’assurance habitation ou automobile. N’hésitez pas à vérifier ce point avant même votre prise de rendez-vous.
Il est important de préciser que même si votre assurance vous propose un avocat, vous pouvez choisir un autre avocat.
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