par Pauline | Oct 18, 2022 | BAUX COMMERCIAUX
Cass. 3e civ. 11 mai 2022, n°21-16.023 Dans cette affaire, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte conclu entre le maitre d’ouvrage et l’architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire à la saisine du juge en cas de litige. Suite...
