par Pauline | Oct 18, 2022 | IMMOBILIER
Cass. 3e civ. 11 mai 2022, n°21-15.389 Un Bailleur consent une location commerciale, dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour la même durée dans la limite de trois années. Après un premier renouvellement, le...
par Pauline | Oct 18, 2022 | DROIT COMMERCIAL
Cass. 3e civ. 13 avril 2022, n°21-15.336 Une Bailleur adresse à son Preneur un commandement de payer l’arriéré locatif visant la clause résolutoire du bail. Le Preneur assigne son cocontractant en annulation du commandement. Alors que la procédure judiciaire était en...
par Pauline | Oct 18, 2022 | BAUX COMMERCIAUX
Cass. 3e civ. 11 mai 2022, n°21-16.023 Dans cette affaire, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte conclu entre le maitre d’ouvrage et l’architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire à la saisine du juge en cas de litige. Suite...
