Cass. 3e civ. 11 mai 2022, n°21-16.023
Dans cette affaire, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte conclu entre le maitre d’ouvrage et l’architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire à la saisine du juge en cas de litige.
Suite la à survenance de désordres, le maître d’ouvrage assigne l’architecte et son assureur sur le fondement notamment de l’article 1792 du Code civil, afin d’obtenir une indemnisation. L’architecte et son assureur soutiennent que l’action du maître d’ouvrage était irrecevable en raison de l’inobservation de la clause de conciliation
La Cour de cassation rappelle que la clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’est pas applicable à une demande de réparation sur le fondement de la garantie décennale.