par Pauline | Oct 18, 2022 | IMMOBILIER
Cass. 3e civ. 11 mai 2022, n°21-15.389 Un Bailleur consent une location commerciale, dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour la même durée dans la limite de trois années. Après un premier renouvellement, le...
