Actualité
Le renouvellement tacite d’un bail dérogatoire dans la limite de 3 ans exclu le statut des baux commerciaux.
Cass. 3e civ. 11 mai 2022, n°21-15.389
Un Bailleur consent une location commerciale, dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour une durée d’un an renouvelable tacitement pour la même durée dans la limite de trois années. Après un premier renouvellement, le Bailleur délivre congé au Preneur puis l’assigne en libération des lieux ainsi qu’en paiement d’une indemnité d’occupation…
Impact de la procédure de sauvegarde de justice sur la procédure en résolution du bail commercial.
Cass. 3e civ. 13 avril 2022, n°21-15.336
Une Bailleur adresse à son Preneur un commandement de payer l’arriéré locatif visant la clause résolutoire du bail
Le Preneur assigne son cocontractant en annulation du commandement. Alors que la procédure judiciaire était en cours, une procédure de sauvegarde de justice est ouverte au bénéfice du Preneur…
Garantie décennale et clause de conciliation
Cass. 3e civ. 11 mai 2022, n°21-16.023
Dans cette affaire, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte conclu entre le maitre d’ouvrage et l’architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire à la saisine du juge en cas de litige.
Suite la à survenance de désordres, le maître d’ouvrage assigne l’architecte et son assureur sur le fondement notamment de l’article 1792 du Code civil, afin d’obtenir une indemnisation…
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